Un travailleur indépendant dispose d’une grande autonomie pour l’accomplissement de ses tâches, dans l’organisation de son travail et de ses horaires sans s’attendre à aucun supérieur hiérarchique.
Profession du droit libéral, l’avocat peut être une personne physique ou une personne morale qui défend et représente son client auprès de la justice. Il existe deux types d’avocat: l’avocat en droit pénal et l’avocat en droit de la personne, sociale et immobilier. Il existe des avantages d’un avocat indépendant.
Un avocat donne les informations nécessaires, rédige des actes et conseille ses futurs clients. Lorsqu’une personne ne bénéficie d’aucun moyen pour faire appel à un avocat, le bâtonnier de justice lui en donne un d’office à titre d’aide juridictionnelle.
D’une activité libérale et à statut juridique indépendant, l’avocat indépendant travaille en étant un associé ou salarié dans un cabinet spécialisé dans un domaine de droit spécifique, comme en droit commercial, droit des affaires, droit fiscal, droit de la personne, droit social, entre autres exemples.
Comme les avocats généralistes, il traite des dossiers clients mais contrairement à ces derniers, il gère des clients spécifiques, ce qui lui permet de gagner une meilleure visibilité clientèle.
Les avocats indépendants n’exercent aucune plaidoirie et dans la plupart des cas, se chargent des affaires nationales et internationales.
Par la redéfinition du régime des auto-entrepreneurs en France, les avocats indépendants sont exemptés de TVA et paient uniquement les cotisations sociales définit en fonction du chiffre d’affaires des cabinets où ils exercent. Ils peuvent également déverser à leurs comptes les salaires dont les montants peuvent varier sur un revenu d’un mois à un autre, par la gérance à leurs propres comptes de leur trésorerie et de leurs finances.
L’avocats indépendant en tant qu’entrepreneur détient le pouvoir de décision et peut poursuivre son activité tout en espérant de la diversifier ou de la relancer lorsqu’une situation de crise surgit. Contrairement aux avocats généralistes, selon sa spécialisation, l’avocate indépendant a l’opportunité et l’obligation de se déplacer que ce soit en national ou en international pour rejoindre son client. Ce dernier prend à son compte tout les frais, le logement et la nourriture de son avocat lors de son déplacement.
De métier de loi, l’avocat exerçant indépendamment gère de lui même ses horaires et ses rendez-vous. Contrairement à l’avocat généraliste, si il est auto-entrepreneur il est exempté de la TVA et peut réglementer son portefeuille et sa trésorerie selon ses besoins. Qu’il travaille en tant qu’associer ou en tant que salarié dans un cabinet, l’avocat indépendant effectue ses déplacements professionnels à la charge de son client que ce soit lors d’un déplacement en national ou en international.
Un avocat est une personne autorisée à exercer le droit et dont l’obligation est de faire respecter la loi tout en protégeant les droits de son client. Le quotidien d’un avocat est de fournir des conseils et des conseils juridiques, rechercher et recueillir des informations ou des preuves, rédiger des documents juridiques liés aux divorces, testaments, contrats et transactions immobilières, et poursuivre ou défendre devant les tribunaux. La terminologie exacte du mot «avocat» varie à travers le monde. Avocat, conseil, avocat ou procureur sont tous des noms différents donnés aux avocats. L’origine de la profession remonte à la Grèce antique, lorsque des orateurs parlaient au nom d’amis ou de citoyens à leur demande. Bien qu’ils agissent en tant que conseillers juridiques, selon la loi athénienne, les orateurs ne peuvent être rémunérés pour leurs services, ni s’organiser en profession juridique.
Les avocats représentent les clients dans les procès civils ou pénaux et présentent des preuves pour leur défense. Ils conseillent également leurs clients sur leurs droits ou obligations juridiques et les conseillent sur la meilleure façon de procéder en fonction de leur situation juridique. Un avocat mène des recherches sur des questions juridiques et est qualifié pour interpréter les lois, les règlements et les décisions. Ils rédigent des documents juridiques comme les testaments, les actes, les contrats, les poursuites et les appels. Ils peuvent également superviser des assistants juridiques ou des para juristes. Un avocat peut se spécialiser dans de nombreux domaines différents de cette profession. Par exemple, ils peuvent choisir de se spécialiser dans un certain domaine du droit comme le droit pénal, la défense, les poursuites, le droit fiscal ou le droit de l’environnement. Les avocats travaillent principalement à l’intérieur et dans des immeubles de bureaux, mais certains déplacements peuvent être nécessaires pour rencontrer des clients ou assister à des audiences.
Les avocats conseillent les particuliers, les entreprises et les agences gouvernementales sur les questions juridiques et les litiges et les représentent dans les transactions judiciaires et juridiques. Également appelés avocats, les avocats informent leurs clients de leurs droits et obligations juridiques et les aident à gérer les complexités de la loi. Ils défendent également leurs clients devant les tribunaux en présentant des preuves et en faisant valoir des arguments juridiques. Les avocats effectuent des recherches et préparent des documents, tels que des poursuites, des testaments et des contrats. Ils supervisent également le travail des para juristes et des secrétaires juridiques. Les avocats travaillent pour des cabinets d’avocats, des gouvernements et des sociétés. Au gouvernement, les procureurs sont les avocats qui portent plainte contre les personnes accusées d’avoir violé la loi, tandis que les défenseurs publics représentent des personnes qui n’ont pas les moyens de payer un avocat. Les avocats qui travaillent dans des cabinets d’avocats commencent souvent en tant qu’associés et peuvent évoluer vers un partenariat ou un copropriétaire de leur cabinet.
Compétences analytiques. Les avocats aident leurs clients à résoudre leurs problèmes et leurs problèmes. En conséquence, ils doivent être capables d’analyser de grandes quantités d’informations, de déterminer des faits pertinents et de proposer des solutions viables. Compétences personnelles. Les avocats doivent gagner le respect et la confiance de leurs clients en établissant une relation de confiance afin que les clients se sentent suffisamment à l’aise pour partager des informations personnelles liées à leur cas. Des talents pour la résolution des problèmes. Les avocats doivent séparer leurs émotions et préjugés des problèmes de leurs clients et évaluer objectivement les informations pertinentes applicables. Par conséquent, de bonnes compétences en résolution de problèmes sont importantes pour les avocats, afin de préparer la meilleure défense et les meilleures recommandations pour leurs clients. Compétences en recherche. Les avocats doivent être en mesure de trouver les lois et réglementations qui s’appliquent à une question spécifique, afin de fournir les conseils juridiques appropriés à leurs clients.
L’avocat possède une expertise en communication et le sens de la négociation. Sa présence est exigée par la loi lors de la réduction d’amende et de peine. Lorsqu’un particulier ou une entreprise est appelé à comparaître devant la Cour d’Appel, il devra obligatoirement se faire assister par un avocat, tout comme lorsque ce dernier devra se présenter devant le Tribunal de Grande Instance.
Profession du droit libéral, le rôle d’un avocat est de défendre et de représenter son client auprès de la justice tout en accomplissant pour ce dernier des démarches et des formalités. L’avocat peut être une personne physique ou une personne morale.
Un avocat peut également procurer des informations, rédiger des actes et donner des conseils à ses connaissances. Dans certains cas, lorsqu’une personne ne bénéficie pas d’un avocat, le Bâtonnier lui en désigne un au titre d’aide juridictionnelle ou de commission d’office.
L’un des rôles d’un avocat est d’informer son client sur l’état de la réglementation de sa situation et de rendre possible son projet, en lui offrant la forme juridique la plus adéquate pour procéder aux formalités et aux diligences nécessaires, afin de le rendre effectif et licite.
Consulter un avocat pour être conseillé permet de procéder aux formalités obligatoires et de rédiger les correspondances appropriées auprès des interlocuteurs, afin d’éviter un procès. Il est également compétent pour la rédactions des contrats et des conventions pour particulier et entreprise, mais également pour tous actes juridiques de création et de gestion d’une entreprise.
Pour l’entreprise, l’avocat réalise des audits juridiques – fiscaux et sociaux, et donne également des conseils et des informations sur le choix de la forme adapté à ses activités, la rédaction de ses statuts, des différentes options de restructuration et de la fusion des parts et des actions sociales, l’augmentation du capital social et des règles applicables au droit du travail, etc..
En cas de litige, l’avocat intervient pour trouver un accord amiable entre les parties et assure l’exécution des obligations fixées entre les deux. Toutefois, l’assistance d’un avocat devant les tribunaux n’est pas obligatoire, mais reste recommandée.
En cas de contentieux devant une juridiction, l’avocat représente son client et le défend durant toute la procédure en première instance.
Il existe deux types d’avocats : ceux qui exercent le droit pénal lorsqu’il s’agit des affaires en tribunal de police, la cour d’assises et du tribunal correctionnel et ceux qui exercent le droit de la famille, de la personne, du social et de l’immobilier.
Recourir à un avocat est obligatoire quand l’affaire concerne le Tribunal de Grande Instance, la cour de cassation et d’appel, la cour d’assises, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le conseil d’état.
Le rôle d’un avocat est multiple et varié mais avec l’expérience, ses compétences s’affinent dans des domaines plus spécifiques. Il est important de savoir q’un avocat peut représenter un particulier ou une entreprise devant plusieurs organismes juridictionnels comme dans les commissions administratives et paritaires ou dans les commissions donnant le statut de la situation de son client.
Un bail est un contrat de location qui implique le bailleur et le locataire dans un cadre de la location d’un logement. Le bailleur s’engage à mettre ce logement à la disposition du locataire pour une durée déterminée, et ce dernier s’oblige à payer une somme appelée le loyer. En fait, il est possible d’effectuer un bail civil, un bail commercial, un bail habitation ou un bail professionnel. Le contrat de bail définit les droits et les obligations des deux parties. Pour qu’il soit validé, il doit être identique au modèle légal et contenir tous les éléments indispensables de la location : le montant du loyer, la durée, l’augmentation du loyer, situation des lieux…
Le contrat de bail doit être rédigé par le propriétaire et ratifié par le locataire. Il doit également être signé par les deux parties et en deux exemplaires. Lorsque le contrat est établi par un notaire ou un agent immobilier, les coûts de gestion sont divisés entre le propriétaire et le locataire. Le contrat de bail doit être rédigé et conforme au décret relatif au contrat de location d’une propriété résidentielle. Les informations obligatoires doivent être mentionnées telles que l’identité et l’adresse des deux contractants, la date de prise d’effet et d’échéance du bail, la valeur du loyer et ses moyens de paiement, la description du logement et son usage.
En plus des clauses obligatoires, les deux parties ont le droit d’ajouter des clauses facultatives, permettant de prévoir d’autres dispositions. Cela peut s’agir d’une clause d’abrogation qui permet au propriétaire de résilier immédiatement le contrat en cas d’impayé de loyer et non souscription d’une assurance risques locatifs. Ou aussi l’obligation de conclure un contrat d’entretien chaudière, sur la remise de plusieurs mois de loyer en échange de réparation par le locataire, ou sur le paiement de charges.
Le contrat de bail de location doit être accompagné par un ensemble de documents comme l’attestation d’assurance risques locatifs ou habitation, l’état des lieux signé par les deux parties. Certains documents sont obligatoires tels que le document concernant les diagnostics de performance de logement, la notice d’informations sur les obligations et les droits du propriétaire et du locataire. Lorsque la propriété est détenue conjointement, le propriétaire doit fournir une copie d’extraits du règlement en copropriété, la destination de logement et la liste indiquant les parties communes et privées.
Le propriétaire du logement ne dispose aucun droit à obliger le locataire à payer son loyer par le prélèvement automatique et à souscrire une assurance auprès d’une Compagnie selon son choix. Il ne peut pas interdire le locataire de garder des animaux domestiques et d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui. Le propriétaire ne peut également exiger le locataire à payer la somme en surplus du loyer pour occupation du logement.
Le pacte de préférence est une convention par laquelle un promettant s’engage à proposer prioritairement une offre au bénéficiaire s’il se déciderait à le vendre un jour. Le bénéficiaire du pacte dispose alors d’un droit de priorité, mais non pas d’un droit d’option. En termes du pacte de préférence, le propriétaire d’un bien est donc obligé de l’offrir à son contractant.
Étant donné que le pacte de préférence est un contrat, il est soumis aux formalités de droits communs. Premièrement, le pacte doit être juridiquement licite, les deux parties doivent être adroites et y avoir consenti. Ce pacte a pour objet de créer une obligation pour le promettant de négocier prioritairement avec le bénéficiaire signifié dans le contrat définitif. Le bien sur lequel se rapporte le droit de priorité doit être clairement défini. Deuxièmement, la jurisprudence et la loi n’exigent pas que le coût d’une vente soit indiqué dans le pacte de préférence. La cour de cassation a affirmé à cet égard que la prédétermination du coût du contrat envisagé et la désignation d’un délai ne sont pas des conditions de conformité du pacte de préférence. La promesse unilatérale est une condition essentielle pour la validité du contrat, contrairement au prix. Seul le consentement des parties à l’action en justice peut être accordé dans les conditions où les éléments indispensables soient déterminés. Or, dans le cas d’un accord commercial, le prix est un élément essentiel du contrat, c’est l’exigence en cas de vente illégale. Cependant, ce n’est pas le cas du pacte préférence car aucune des deux parties n’a exprimé le consentement irrévocable à l’acte de vente.
En cas de violation du pacte de préférence, plusieurs types de sanctions peuvent être appliqués. D’une part, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi, il pourra se retourner contre le propriétaire sur la base de la responsabilité contractuelle, ou contre le tiers de mauvaise foi sur la base de la responsabilité délictueuse. Dans les deux cas, le bénéficiaire du pacte peut réclamer des dommages et intérêts. D’autre part, la nullité du contrat conclu peut également se produire en cas de non-respect du pacte de préférence et si le tiers n’a pas connaissance de l’existence dudit pacte. Dans ce cas, le prononcé de la nullité dépend du contentement des deux conditions cumulatives.
Lorsque le promettant décide de céder le bien, il doit se tourner prioritairement envers le bénéficiaire signifié dans le pacte et négocier avec lui. Si les négociations aboutissent et que le bénéficiaire admet l’offre du propriétaire, le contrat de vente devient définitif. Dans le cas contraire, le promettant redevient libre de présenter l’offre à un tiers, sans violation du pacte de préférence. Du point de vue du bénéficiaire, ce dernier peut simplement et purement accepter l’offre du promettant. Le contrat est alors finalisé et le bénéficiaire ne peut plus renoncer en raison du contrat de vente conclu.
Le droit des obligations ou droit des contrats est l’ensemble des règles juridiques relatives aux manifestations de volonté des parties. Les contrats sont des actes juridiques établis par l’accord de volonté des deux parties dans le but de créer des faits juridiques. Cependant, le droit général de contrat est complété par des règles contractuelles spécifiques qu’on appelle droit des contrats spéciaux. Mais quel serait alors le régime juridique de ce droit des contrats spéciaux ? Dans cet article, on va parler de la définition du droit des contrats spéciaux, puis des sources du droit des contrats spéciaux. Enfin, on va voir la classification des contrats spéciaux.
Les contrats spéciaux sont des contrats habituels qui sont souscrits dans la vie professionnelle ou privée des parties. Le principe est alors la liberté des parties contractantes dans la souscription des conventions à la limite de respecter les bonnes mœurs, la loi et l’ordre public. Les contrats spéciaux, dans leur application, peuvent alors déroger et compléter le droit général des contrats. Le droit des contrats spéciaux peut donc avoir un caractère supplétif. Ils sont des contrats usuels dans la vie courante des parties contractantes. Le contrat prend son caractère spécial en régissant des situations particulières comme les règles spécifiques concernant le dépôt, la vente, le prêt et le mandat par exemple. Le droit des contrats spéciaux a pour but de rendre plus adaptées ces règles contractuelles aux besoins des parties.
La première source du droit des contrats spéciaux est le Code civil. Mais les sources ont connu une évolution en raison de la diversification des réglementations spécifiques. Il existe alors des contrats qui ne sont pas réglementés par le Code civil, mais par d’autres codes comme le contrat des assurances, de transports, de construction et de travail par exemple. Il ne faut pas non plus négliger le rôle de la jurisprudence, qui est fondamental dans la création des règles contractuelles.
Plusieurs types de contrats sont régis par le droit des contrats spéciaux. La classification peut alors s’effectuer en fonction des éléments qui présentent des rapprochements pour une application de la même règle. La classification peut aussi s’opérer sur la distinction entre les contrats innommés et les contrats nommés. La différence entre ces deux contrats est donc par rapport à la réglementation par la loi. Les contrats nommés sont des contrats dont la réglementation est déjà prévue par la loi comme le mandat, le prêt, la vente et le bail par exemple. Par contre, les contrats innommés n’ont pas encore de réglementation spécifique comme le contrat d’affacturage, d’hôtellerie, de location de coffre-fort et de franchise par exemple.
La transaction juridique est un contrat qui permet de prévenir une altercation à naitre ou mettre fin à celle-ci. C’est un contrat régi par l’article 2044 à 2058 du Code civil. La transaction est beaucoup plus utilisée pour le droit de travail. Dans ce cadre, la transaction permet au salarié et l’employeur de terminer ou d’éviter un litige. Elle est souvent employée en cas de rupture de contrat pour régler des conséquences financières. Cet article nous informe des effets d’une transaction juridique.
La transaction emporte renonciation venant des deux parties à contredire les conditions d’exécution. Cette renonciation doit provenir d’une volonté non équivoque et ferme. La transaction juridique a pour effet de défendre aux deux parties d’agir en justice moyennant de trancher leur contestation sinon de l’éteindre si l’action en justice est déjà engagée. Une fois la transaction conclue, elle met fin aux contestations. Elle ne s’applique que sur ses points visés. Donc, les clauses contractuelles qui sont destinées à être postérieurement appliquées à la rupture ne sont pas dans le champ d’une transaction juridique. Entre autres, c’est le cas d’autres clauses comme les clauses de non-concurrence.
La jurisprudence n’admet pas la validité de la transaction sauf si le consentement de chaque partie a été donné en conscience de cause et qu’il est libre. La transaction ne doit aussi être conclue qu’après la rupture notifiée du contrat pour être valable. Elle doit être datée, car une transaction juridique non datée est nulle. Sans la date, il est impossible de déterminer si la transaction a été conclue avant la déclaration de la rupture du contrat ou non. Par exemple, si employeur et salarié ont conclu une transaction avant la déclaration du licenciement, la transaction est nulle et l’employeur ne peut pas l’invoquer. L’existence d’un litige entre les parties fait aussi partie des conditions de validité d’une transaction. La transaction juridique exige également des concessions réciproques des parties de renoncer à se prévaloir de leur droit.
Principalement, la transaction est passée par écrit. L’écrit est selon la jurisprudence, le moyen de preuve. Il est recommandé d’établir un écrit, de l’intituler « transaction » et d’indiquer en détail la circonstance et la nature du litige, le caractère des cocontractants, les prétentions, la volonté de terminer le litige et les concessions réciproques des deux parties. Il est également recommandé de rédiger la transaction ensemble et d’établir des originaux pour les cocontractants. La transaction doit être signée par les parties. La signature prouve leur libre consentement. La signature est généralement précédée par la mention « bon pour accord » ou « lu et approuvé ». Les parties peuvent mandater un tiers comme représentant syndical, avocat ou autre personne pour conclure une transaction en leur nom.
Le recours à un procès peut être fatiguant et coûteux, surtout lorsqu’on sait que c’est le juge qui statue en premier et en dernier ressort. C’est pourquoi les parties préfèrent parfois en venir aux arrangements. La transaction juridique est le mode de règlement de conflit le plus utilisée dans ce genre de situation.
La transaction juridique est un type de contrat intervenant après certaines médiations ou négociations. Il sert à mettre fin à un litige par des « concessions réciproques ». Le code civil définit ses caractéristiques et ses effets (article 2044 et suivant). Il ne faut pas le considérer comme un processus en soi, mais plutôt comme le résultat d’un processus. La transaction juridique doit être obligatoirement établie par écrit. Un des principes les plus importants à retenir, c’est qu’elle suppose d’être juridiquement capable et ne concerne que des droits dont les parties disposent librement. Elle se rapproche de l’arbitrage, parce qu’elle contribue à la multiplication du droit judiciaire et du droit des contrats. Sa particularité est que la volonté des parties soit suffisante pour l’extinction des litiges. Ce n’est pas un mode juridictionnel. Pour qu’elle puisse être, il faut que des concessions réciproques l’accompagnent. Ce genre d’entente est soumis aux conditions de validité des contrats. Elle a donc une efficacité particulière. Ainsi, on dit qu’il y a « autorité de la chose transigée par rapport à l’autorité de la chose jugée ».
A cause des abonnements mutuels, il existe des conditions restrictives. Même s’il y a un écrit, la jurisprudence considère l’écrit comme une preuve que la transaction a bien eu lieu, mais ne représente pas une « condition de validité ». Les incapables sont exclus. Puisque le contrat juridique signifie directement une renonciation à poursuivre en justice, l’action doit être enregistrée dans le patrimoine des personnes en conflit. Le vice du consentement est un obstacle à la validité d’une transaction juridique.
La transaction juridique a pour effet de mettre fin à un conflit. Elle se rapproche du jugement parce qu’elle déclare une situation qui existe déjà. Toute action en justice en rapport avec le litige sera éteinte immédiatement et directement par le contrat. Les personnes qui ont transigé ne pourront plus soumettre leur différend au juge pour trancher à nouveau. Il faut donc bien considérer les portées du contrat avant de se décider à le faire. L’effet est irréversible. C’est un mode de résolution à l’amiable de conflit. Le ministère public doit être présent (selon le droit pénal). C’est pour cette raison qu’on préfère utiliser l’expression « alternative aux poursuites » plutôt que le terme « procédure à l’amiable ».