Quand a-t-on recours aux transactions juridiques ?

transactions juridiques

La transaction juridique est un type de contrat régi par le Code civil et qui permet de mettre fin à l’amiable une contestation opposant un employé et son employeur. En effet, elle résulte de la volonté de chaque entité concernée à transiger. Ainsi, tous deux tentent de résoudre à l’amiable leur litige sans avoir à recourir au jugement délivré par un tribunal. Aussi, pour constituer des preuves, il est nécessaire que la transaction doive être écrite et signée des parties. La jurisprudence a également établi une nouvelle condition qui est la concession réciproque de chaque partie pour améliorer les conditions des transactions juridiques. Dans le cas général, il est difficile de remettre en cause une transaction. Néanmoins, sa nullité peut être réclamée en attaquant sur la base de sa formation. Découvrez dans quels cas, il est important et favorable d’avoir recours à une transaction juridique.

Recours à la transaction juridique dans les cas de rupture de contrat

Généralement, une transaction est envisagée lorsqu’un conflit mettant en relation la rupture du contrat de travail survient avec un salarié. Dans la plupart des cas rencontrés en rupture de contrat, les salariés ont tendance à réclamer la paie de ses indemnités d’ajournement et de préavis ; même en cas de fautes graves lui privant formellement de ce droit. Au risque de traîner en justice, il est dans l’intérêt de l’entreprise de conclure cette affaire par le biais d’un accord transactionnel en lui accordant une indemnité transactionnelle. L’avantage pour l’entreprise fait que cette indemnité peut être négociable avec celui qui l’exige sans pour autant congédier l’annulation de son licenciement. Mais dans certains cas, c’est l’initiative de l’ajournement elle-même qui est refusée par le salarié. Aussi, il réclame pour son licenciement injustifié une contrepartie financière faisant office de dommages-intérêts. L’avantage de recourir à une transaction ici est que l’indemnité transactionnelle conclue entre les parties engendrera également l’indemnité de substitution du salarié. Consultez www.legiculture.fr pour obtenir davantage des détails sur les transactions juridiques.

Recours à la transaction juridique après une rupture conventionnelle

Même après la signature d’une Convention de rupture amiable, il est toujours faisable que la Cour de cassation puisse admettre la possibilité de conclure une transaction juridique entre les parties contractantes. Cependant, cette convention de rupture conventionnelle préalablement signée ne doit en aucun cas constituer un objet de transaction. Il est donc judicieux d’établir deux actes différents afin de bien distinguer la convention de rupture de la future transaction juridique. Par ailleurs, il faut connaître que seules deux conditions peuvent pousser les juges à admettre cette possibilité de négocier ou de transiger. La première condition est d’homologuer la rupture conventionnelle par l’administration du travail dans le cas où le salarié est protégé. Et la deuxième condition réside dans le fait que pour être valide la transaction doit constituer un motif permettant de solutionner un élément lié à l’accomplissement du contrat de travail.

Recours à la transaction juridique à cause d’un conflit né pendant l’exécution du contrat de travail

Il est totalement faisable de signer une transaction sur un litige créé durant la réalisation d’un contrat de travail. Effectivement, il est à noter que les objectifs d’une transaction ne se porte pas uniquement sur les litiges liés à la rupture d’un contrat de travail et à ses suites financières. Par conséquent, une transaction juridique ne peut être valable en cours de l’exécution d’un contrat de travail. En effet, il est obligatoire que cette transaction juridique soit ultérieurement signée après la rupture définitive du contrat. Dans le cas contraire, le juge serait forcé d’annuler la transaction conclue par le travailleur et son employeur. Les heures supplémentaires non-considérées, la discrimination raciale ou sexuelle et le montant des salaires payés sont quelques exemples de litiges qui peuvent contraindre les salariées à réclamer une transaction pour litige rencontré au cours de la réalisation d’un contrat de travail.

Recours à la transaction juridique pour annuler un procès en cours

Est-il encore possible de recourir à une transaction juridique pour mettre fin à un procès en cours ? Pour diverses raisons portant habituellement sur les gains de temps, l’incertitude du jugement et évidemment sur l’économie des frais de procédure. Il n’est jamais trop tard pour les deux parties de recourir à une transaction à n’importe quel moment de la procédure. Et ce, même si les parties ont déjà saisi le Conseil de prud’hommes pour faire valoir leurs droits, ils peuvent toujours recourir à une transaction en-dehors du tribunal. Pour ce faire, cette situation exige à l’entité qui a initié l’instance de se désister après avoir signé la transaction permettant tout bonnement de conclure le litige. Même si l’affaire est déjà en cours dans un tribunal. En effet, ce mode de résolution amiable du litige permet aux deux parties de pouvoir négocier entre elles les indemnités transactionnelles versées afin de pouvoir maîtriser l’incertitude quant à l’issue du procès.

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