Transaction juridique

Quels sont les effets de la transaction juridique ?

La transaction juridique est un contrat qui permet de prévenir une altercation à naitre ou mettre fin à celle-ci. C’est un contrat régi par l’article 2044 à 2058 du Code civil. La transaction est beaucoup plus utilisée pour le droit de…

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C’est quoi une transaction juridique ?

Le recours à un procès peut être fatiguant et coûteux, surtout lorsqu’on sait que c’est le juge qui statue en premier et en dernier ressort. C’est pourquoi les parties préfèrent parfois en venir aux arrangements. La transaction juridique est le mode de…

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