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Accord transactionnel

Un accord transactionnel prend la forme d’un contrat qui est signé entre le travailleur et l’employeur au moment même du licenciement.

La transaction amiable

Pour le droit patrimonial
Partage de succession

Pour le droit du travail
Indemnité de licenciement

Pour le droit de la consommation
Prix abusif

Indemnité transactionnelle

Rupture de contrat
Licenciement
Démission
Pas d’impôt
Un montant supérieur à celui
d’une indemnité légale conventionnelle
Pas de taxe

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