La transaction immobilière

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Restitution

Contrat

Les situations concernées par la transaction

Le recours à la transaction, les 4 cas possibles :

La démission ou mise à la retraite forcée
La rupture d’un contrat de travail nécessite la transaction. Cela concerne le plus souvent le licenciement qui envoie un salarié à la retraite forcée, effectué par un employeur. Il peut également s’agir d’une lettre de démission envoyée par le travailleur lui-même.
Selon le Code de travail, lors d’une rupture conventionnelle, la transaction n’a pas comme but de mettre fin au contrat du travail d’un salarié. En réalité, cette dernière est obligatoire uniquement lorsque le contrat prend fin, et cela, peu importe le motif.
La transaction entre un employeur et un salarié doit aussi se faire lorsqu’il y a un litige au moment de l’exécution du contrat.
Et, afin de mettre fin soudainement à un procès en cours, la recours à la transaction est également indispensable. Cela permet aux deux parties de trouver une entente à l’amiable.

Les transactions sur commerces et entreprises

Les transactions sur les commerces et les entreprises doivent se faire selon les lois du Travail. Cependant, il existe actuellement des applications et des logiciels permettant aux jeunes sociétés d’en effectuer correctement, et cela, sans perdre de temps.

LES TRANSACTIONS SUR COMMERCES ET ENTREPRISES

La location d’un bien commercial

Pour la location d’un bien commercial, avant la transaction, il faut faire attention aux pièges et prendre en compte la contrepartie financière que cela demande.

La vente de fonds de commerce

Pour la transaction d’une vente des fonds de commerce, il faut suivre plusieurs étapes : analyse, signature, recherche d’acheteur, rencontre, visite, négociation, acceptation.

La cession de droit au bail

Lors de la cession de droit au bail, la transaction concerne l’indemnité demandée par un vendeur disposant un bail commercial à celui qui prend la location. Il faut se renseigner avant de signer l’achat.

La transmission d’entreprise

Durant la transmission d’entreprise, la transaction s’avère également inévitable. Dans ce cas, les deux parties doivent trouver une entente avantageuse.

La validité d’une transaction, les trois règles

La nécessité d’un écrit

LE CONTRAT RÉDIGÉ PAR ÉCRIT

Le contrat rédigé par écrit

Selon le Droit civil, afin qu’une transaction soit valable et acceptée, elle doit avant tout être rédigée par écrit. Cela assure la responsabilité de toutes les parties et permet d’éviter les arnaques.

Rupture du contrat

LA SIGNATURE DES DEUX PARTIES

La signature des deux parties

Quelle que soit la situation, après la rupture du contrat, les deux parties doivent faire une signature acceptant qu’une transaction soit effectuée. Autrement, elle ne sera pas validée.

L’indemnité transactionnelle

INDEMNITÉ

Indemnité

Pour s’assurer que la transaction va avoir lieu, il est également nécessaire qu’une somme (indemnité) soit versée par l’employeur à celui qui est concernée. Que cela soit pour un licenciement, démission ou autre.

La transaction : mettez fin à votre litige

Qu’est-ce qu’une transaction en assurance ?

Une transaction en assurance, c’est comme bénéficier d’une assistance juridique facilitant l’échange des biens ou de services entre deux personnes qui veulent mettre fin à un litige. Et cela, tout en faisant un engagement préalable.

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le divorce par consentement mutuel

Faire un divorce par consentement mutuel, c’est un genre de procédure à l’amiable permettant à un couple de se séparer sans passer par le Tribunal. Cela ne nécessite pas l’aide d’un Juge. Seulement, les deux parties doivent être en accord.

Lettre de transaction suite à un licenciement

LETTRE DE TRANSACTION SUITE À UN LICENCIEMENT

Selon le code du travail, après un licenciement, lorsque l’employeur et le salarié trouvent une entente à l’amiable, la mise par écrit de la transaction est nécessaire. Cela permet aux deux parties d’éviter l’aide d’un juriste pour régler l’affaire.

Lorsque les modalités de rupture du contrat de travail créent un différend, il est possible que les parties trouvent un accord par une négociation dont les points seront mis par écrit. La transaction est conclue impérativement après rupture officielle du contrat, soit au retour de l’avis de réception de la notification de licenciement, signé par le salarié licencié.