Contrat

Tout savoir sur la bail

Un bail est un contrat de location qui implique le bailleur et le locataire dans un cadre de la location d’un logement. Le bailleur s’engage à mettre ce logement à la disposition du locataire pour une durée déterminée, et ce…

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C’est quoi un pacte de préférence ?

Le pacte de préférence est une convention par laquelle un promettant s’engage à proposer prioritairement une offre au bénéficiaire s’il se déciderait à le vendre un jour. Le bénéficiaire du pacte dispose alors d’un droit de priorité, mais non pas…

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Le droit des contrat spéciaux

Le droit des obligations ou droit des contrats est l’ensemble des règles juridiques relatives aux manifestations de volonté des parties. Les contrats sont des actes juridiques établis par l’accord de volonté des deux parties dans le but de créer des…

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