La plupart des maisons neuves sont déjà vendues avant que la construction ne soit achevée. Et même dans certains cas, des appartements sont vendus alors qu'ils ne sont pas encore construits. Dans ce genre de situation, il s'agit d'un achat sur plan ou d'une VEFA.
La VEFA : qu'est-ce que c'est ?
La vefa ou vente en l'état futur d'achèvement est un engagement entre un acheteur et le promoteur immobilier. Le fonctionnement est assez simple. L'acheteur devient propriétaire du terrain ainsi que des constructions qui y sont réalisées le jour de la vente. Il faut savoir que ce type de transaction est encadré par la loi. Ceci afin de donner confiance à l'acheteur qui a fait son acquisition alors que la construction n'avait pas encore commencé. Cependant, il n'est pas rare de voir des cas où il y a des défauts de conformité lors de la réalisation des travaux. Il y aura donc un litige entre l'acheteur et le promoteur. Dans ce genre de situation, l'acheteur peut se sentir perdu puisqu'il a déjà payé la plupart des travaux réalisés sur le site. Cependant, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat pour profiter de la consignation vefa qui est obligatoire dans le contrat. D'une manière générale, vous pouvez consigner le solde du prix de vente total à hauteur de cinq pour cent pour obliger le promoteur à réaliser les travaux à corriger.
La consignation en VEFA !
Ce type de consignation prend effet lorsque l'acquéreur constate l'existence de non-conformités lors de la livraison du bien. La consignation vefa n'est pas un cas isolé, l'acquéreur constate fréquemment des anomalies qui peuvent être vraiment importantes une fois le logement achevé. Dans cette situation, il est possible de prévoir le versement d'un acompte de 5% du prix du bien. Cela permet à l'acheteur de faire légalement pression sur le promoteur. Ce dernier devra remuer ciel et terre pour achever la construction selon les termes du contrat. Il faut noter que le paiement du prix de vente en plusieurs fois est également mis en place afin de s'assurer que le promoteur termine les travaux à temps et qu'il respecte les normes établies au départ. Il peut s'agir d'un véritable bras de fer entre l'acheteur et le promoteur. En tant qu'acheteur, vous vous sentirez désavantagé en cas de litige puisque vous avez déjà payé, alors que le bien que vous recevez n'est pas conforme à vos attentes. Il est donc fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans ce domaine en cas de litige afin qu'il puisse vous accompagner tout au long des batailles qui vous opposent au promoteur. Cependant, vous pouvez également recourir à un avocat expert lors de l’achat en vefa conseil. Il pourra vous conseiller au mieux depuis la signature du contrat jusqu'à la remise des clés.
Les réserves sur le PV de livraison !
Lorsque le promoteur estime que la construction est terminée, il vous contactera pour convenir d'une date de remise des clés. Sachez que c'est au cours de la livraison elle-même que vous pouvez constater des malfaçons et des incohérences par rapport à ce qui avait été convenu au départ. Si vous êtes confronté à cette situation, il est important d'exprimer vos réserves. Pour ce faire, vous noterez dans le procès-verbal de livraison tout ce qui vous semble incompatible avec ce qui est écrit dans le contrat. La visite lors de la remise des clés est donc d'une importance capitale et vous devez porter une attention particulière à ce moment. Si vous avez fait appel à un avocat pour vous accompagner, il pourra vous parler des non-conformités de la construction. Il est indispensable que vous vous munissiez de tous les documents concernant le logement, notamment le contrat, le descriptif du logement mais aussi un papier et un stylo. Ces derniers vous permettront de noter les éventuels défauts et ce qui doit être réparé. Il peut s'agir d'une fissure, de la peinture ou du choix des matériaux utilisés par le promoteur. Dans le procès-verbal, vous devez être très précis. N'omettez aucun détail sur le défaut. Vous devez décrire sa nature, son emplacement, sa taille si nécessaire. Le plus important est d'être aussi précis que possible. Il est clair que si vous êtes vraiment un amateur en la matière, il est toujours préférable de demander l'avis d'un professionnel pour vous permettre de bénéficier pleinement de vos droits.