Publié le : 23 janvier 20204 mins de lecture
La transaction juridique est un contrat qui permet de prévenir une altercation à naitre ou mettre fin à celle-ci. C’est un contrat régi par l’article 2044 à 2058 du Code civil. La transaction est beaucoup plus utilisée pour le droit de travail. Dans ce cadre, la transaction permet au salarié et l’employeur de terminer ou d’éviter un litige. Elle est souvent employée en cas de rupture de contrat pour régler des conséquences financières. Cet article nous informe des effets d’une transaction juridique.
Les effets d’une transaction juridique
La transaction emporte renonciation venant des deux parties à contredire les conditions d’exécution. Cette renonciation doit provenir d’une volonté non équivoque et ferme. La transaction juridique a pour effet de défendre aux deux parties d’agir en justice moyennant de trancher leur contestation sinon de l’éteindre si l’action en justice est déjà engagée. Une fois la transaction conclue, elle met fin aux contestations. Elle ne s’applique que sur ses points visés. Donc, les clauses contractuelles qui sont destinées à être postérieurement appliquées à la rupture ne sont pas dans le champ d’une transaction juridique. Entre autres, c’est le cas d’autres clauses comme les clauses de non-concurrence.
Conditions de validité d’une transaction juridique
La jurisprudence n’admet pas la validité de la transaction sauf si le consentement de chaque partie a été donné en conscience de cause et qu’il est libre. La transaction ne doit aussi être conclue qu’après la rupture notifiée du contrat pour être valable. Elle doit être datée, car une transaction juridique non datée est nulle. Sans la date, il est impossible de déterminer si la transaction a été conclue avant la déclaration de la rupture du contrat ou non. Par exemple, si employeur et salarié ont conclu une transaction avant la déclaration du licenciement, la transaction est nulle et l’employeur ne peut pas l’invoquer. L’existence d’un litige entre les parties fait aussi partie des conditions de validité d’une transaction. La transaction juridique exige également des concessions réciproques des parties de renoncer à se prévaloir de leur droit.
La formule d’une transaction juridique
Principalement, la transaction est passée par écrit. L’écrit est selon la jurisprudence, le moyen de preuve. Il est recommandé d’établir un écrit, de l’intituler « transaction » et d’indiquer en détail la circonstance et la nature du litige, le caractère des cocontractants, les prétentions, la volonté de terminer le litige et les concessions réciproques des deux parties. Il est également recommandé de rédiger la transaction ensemble et d’établir des originaux pour les cocontractants. La transaction doit être signée par les parties. La signature prouve leur libre consentement. La signature est généralement précédée par la mention « bon pour accord » ou « lu et approuvé ». Les parties peuvent mandater un tiers comme représentant syndical, avocat ou autre personne pour conclure une transaction en leur nom.