C’est quoi une transaction juridique ?

Le recours à un procès peut être fatiguant et coûteux, surtout lorsqu’on sait que c’est le juge qui statue en premier et en dernier ressort. C’est pourquoi les parties préfèrent parfois en venir aux arrangements. La transaction juridique est le mode de règlement de conflit le plus utilisée dans ce genre de situation.

Qu’est-ce que la transaction juridique ?

La transaction juridique est un type de contrat intervenant après certaines médiations ou négociations. Il sert à mettre fin à un litige par des « concessions réciproques ». Le code civil définit ses caractéristiques et ses effets (article 2044 et suivant). Il ne faut pas le considérer comme un processus en soi, mais plutôt comme le résultat d’un processus. La transaction juridique doit être obligatoirement établie par écrit. Un des principes les plus importants à retenir, c’est qu’elle suppose d’être juridiquement capable et ne concerne que des droits dont les parties disposent librement. Elle se rapproche de l’arbitrage, parce qu’elle contribue à la multiplication du droit judiciaire et du droit des contrats. Sa particularité est que la volonté des parties soit suffisante pour l’extinction des litiges. Ce n’est pas un mode juridictionnel. Pour qu’elle puisse être, il faut que des concessions réciproques l’accompagnent. Ce genre d’entente est soumis aux conditions de validité des contrats. Elle a donc une efficacité particulière. Ainsi, on dit qu’il y a « autorité de la chose transigée par rapport à l’autorité de la chose jugée ».

Les conditions de la transaction juridique

A cause des abonnements mutuels, il existe des conditions restrictives. Même s’il y a un écrit, la jurisprudence considère l’écrit comme une preuve que la transaction a bien eu lieu, mais ne représente pas une « condition de validité ». Les incapables sont exclus. Puisque le contrat juridique signifie directement une renonciation à poursuivre en justice, l’action doit être enregistrée dans le patrimoine des personnes en conflit. Le vice du consentement est un obstacle à la validité d’une transaction juridique.

Les effets de la transaction juridique

La transaction juridique a pour effet de mettre fin à un conflit. Elle se rapproche du jugement parce qu’elle déclare une situation qui existe déjà. Toute action en justice en rapport avec le litige sera éteinte immédiatement et directement par le contrat. Les personnes qui ont transigé ne pourront plus soumettre leur différend au juge pour trancher à nouveau. Il faut donc bien considérer les portées du contrat avant de se décider à le faire. L’effet est irréversible. C’est un mode de résolution à l’amiable de conflit. Le ministère public doit être présent (selon le droit pénal). C’est pour cette raison qu’on préfère utiliser l’expression « alternative aux poursuites » plutôt que le terme « procédure à l’amiable ».

Quand a-t-on recours aux transactions juridiques ?
Quels sont les effets de la transaction juridique ?