Le pacte de préférence est une convention par laquelle un promettant s’engage à proposer prioritairement une offre au bénéficiaire s’il se déciderait à le vendre un jour. Le bénéficiaire du pacte dispose alors d’un droit de priorité, mais non pas d'un droit d’option. En termes du pacte de préférence, le propriétaire d’un bien est donc obligé de l’offrir à son contractant.
Les conditions de validité
Étant donné que le pacte de préférence est un contrat, il est soumis aux formalités de droits communs. Premièrement, le pacte doit être juridiquement licite, les deux parties doivent être adroites et y avoir consenti. Ce pacte a pour objet de créer une obligation pour le promettant de négocier prioritairement avec le bénéficiaire signifié dans le contrat définitif. Le bien sur lequel se rapporte le droit de priorité doit être clairement défini. Deuxièmement, la jurisprudence et la loi n’exigent pas que le coût d’une vente soit indiqué dans le pacte de préférence. La cour de cassation a affirmé à cet égard que la prédétermination du coût du contrat envisagé et la désignation d’un délai ne sont pas des conditions de conformité du pacte de préférence. La promesse unilatérale est une condition essentielle pour la validité du contrat, contrairement au prix. Seul le consentement des parties à l’action en justice peut être accordé dans les conditions où les éléments indispensables soient déterminés. Or, dans le cas d’un accord commercial, le prix est un élément essentiel du contrat, c’est l’exigence en cas de vente illégale. Cependant, ce n’est pas le cas du pacte préférence car aucune des deux parties n’a exprimé le consentement irrévocable à l’acte de vente.
Les sanctions en cas de violation
En cas de violation du pacte de préférence, plusieurs types de sanctions peuvent être appliqués. D’une part, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi, il pourra se retourner contre le propriétaire sur la base de la responsabilité contractuelle, ou contre le tiers de mauvaise foi sur la base de la responsabilité délictueuse. Dans les deux cas, le bénéficiaire du pacte peut réclamer des dommages et intérêts. D’autre part, la nullité du contrat conclu peut également se produire en cas de non-respect du pacte de préférence et si le tiers n’a pas connaissance de l’existence dudit pacte. Dans ce cas, le prononcé de la nullité dépend du contentement des deux conditions cumulatives.
Les cas d’inexécution du pacte de préférence
Lorsque le promettant décide de céder le bien, il doit se tourner prioritairement envers le bénéficiaire signifié dans le pacte et négocier avec lui. Si les négociations aboutissent et que le bénéficiaire admet l’offre du propriétaire, le contrat de vente devient définitif. Dans le cas contraire, le promettant redevient libre de présenter l’offre à un tiers, sans violation du pacte de préférence. Du point de vue du bénéficiaire, ce dernier peut simplement et purement accepter l’offre du promettant. Le contrat est alors finalisé et le bénéficiaire ne peut plus renoncer en raison du contrat de vente conclu.