Le divorce est l’action de rompre le lien conjugal. Il existe différentes formes de divorces qui correspondent idéalement à une situation précise. Cet article vous aidera à choisir forme de divorce adaptée à votre situation.
Divorce par consentement mutuel
C’est une forme de divorce par laquelle les deux conjoints se mettent d’accord pour la séparation. C’est la forme de divorce la plus idéale, du fait qu’elle suppose une entente parfaite entre les conjoints sur toutes les conséquences du divorce, notamment le partage du patrimoine, le partage de la garde des enfants, les pensions alimentaires etc. Choisir une forme de divorce par consentement mutuel ne nécessite qu’une comparution devant le juge aux affaires familiales, ce qui fait que les procédures se réalisent plus rapidement. De plus, choisir une forme de divorce sur consentement mutuel a pour avantage de pouvoir recourir aux services d’un seul avocat pour les deux époux. Il est même possible de ne pas passer par un juge. De ce fait, pour formaliser l’accord entre les deux époux, il suffit qu’ils signent une convention rédigée avec l’aide de leurs avocats respectifs, et de le déposer chez un notaire dans un délai précis.
Divorce sur demande acceptée
Le divorce sur demande acceptée est une forme intermédiaire de divorce. Elle se situe entre le divorce sur consentement mutuel et le divorce contentieux. Quand un des conjoints souhaite divorcer, il demande le divorce et l’autre accepte. Les époux sont d’accord sur les principes de la rupture du mariage et tiennent à éviter tout conflit lors de la procédure. Choisir une forme de divorce sur demande acceptée prend plus de temps que le divorce par consentement mutuel, du fait qu’il faut assister à deux audiences devant le juge aux affaires familiales.
Divorce contentieux
Le divorce contentieux en revanche désigne la forme de divorce par laquelle les deux époux sont en désaccord sur les principes du divorce. Les conflits sont alors assez importants, ce qui implique l’obligation de faire appel à un avocat. D’abord, il y a le divorce par altération définitive du lien conjugal qui ne peut être sollicité que si les conjoints vivent séparément depuis au moins 2 ans. Choisir le divorce par altération définitive du lien conjugal prend alors plus de temps. La requête doit être remise directement au juge qui va entamer la tentative de réconciliation.En cas d’échec, le demandeur pourra assigner son conjoint en divorce. Ensuite, il y a le divorce pour faute qui peut être engagé en cas de violation des devoirs et obligations de la vie conjugale. Infidélité, abandon conjugal, violence conjugale sont par exemple les cas les plus fréquents. Choisir une forme de divorce pour faute nécessite la détention de preuves tangibles et non trafiquée pour arriver à une prononciation de divorce.
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