Un bail est un contrat de location qui implique le bailleur et le locataire dans un cadre de la location d’un logement. Le bailleur s’engage à mettre ce logement à la disposition du locataire pour une durée déterminée, et ce dernier s’oblige à payer une somme appelée le loyer. En fait, il est possible d’effectuer un bail civil, un bail commercial, un bail habitation ou un bail professionnel. Le contrat de bail définit les droits et les obligations des deux parties. Pour qu’il soit validé, il doit être identique au modèle légal et contenir tous les éléments indispensables de la location : le montant du loyer, la durée, l’augmentation du loyer, situation des lieux…
Les clauses prévues dans un contrat de bail
Le contrat de bail doit être rédigé par le propriétaire et ratifié par le locataire. Il doit également être signé par les deux parties et en deux exemplaires. Lorsque le contrat est établi par un notaire ou un agent immobilier, les coûts de gestion sont divisés entre le propriétaire et le locataire. Le contrat de bail doit être rédigé et conforme au décret relatif au contrat de location d’une propriété résidentielle. Les informations obligatoires doivent être mentionnées telles que l’identité et l’adresse des deux contractants, la date de prise d’effet et d’échéance du bail, la valeur du loyer et ses moyens de paiement, la description du logement et son usage.
En plus des clauses obligatoires, les deux parties ont le droit d’ajouter des clauses facultatives, permettant de prévoir d’autres dispositions. Cela peut s’agir d’une clause d’abrogation qui permet au propriétaire de résilier immédiatement le contrat en cas d’impayé de loyer et non souscription d’une assurance risques locatifs. Ou aussi l’obligation de conclure un contrat d’entretien chaudière, sur la remise de plusieurs mois de loyer en échange de réparation par le locataire, ou sur le paiement de charges.
Les documents à annexer au contrat de bail de location
Le contrat de bail de location doit être accompagné par un ensemble de documents comme l’attestation d’assurance risques locatifs ou habitation, l’état des lieux signé par les deux parties. Certains documents sont obligatoires tels que le document concernant les diagnostics de performance de logement, la notice d’informations sur les obligations et les droits du propriétaire et du locataire. Lorsque la propriété est détenue conjointement, le propriétaire doit fournir une copie d’extraits du règlement en copropriété, la destination de logement et la liste indiquant les parties communes et privées.
Les clauses interdites des contrats de bail
Le propriétaire du logement ne dispose aucun droit à obliger le locataire à payer son loyer par le prélèvement automatique et à souscrire une assurance auprès d’une Compagnie selon son choix. Il ne peut pas interdire le locataire de garder des animaux domestiques et d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui. Le propriétaire ne peut également exiger le locataire à payer la somme en surplus du loyer pour occupation du logement.