La vie professionnelle peut être ponctuée de conflits, de litiges entre employé et employeur. Rupture du contrat de travail, licenciement sans cause réelle ou heures supplémentaires non payées font partie des raisons pouvant pousser le salarié à la saisine du conseil de prud’hommes. C’est cette juridiction qui est capable de mettre fin au litige.
Les démarches pour saisir les prud’hommes
La saisit du
conseil de prud’hommes se fait par courrier, par le dépôt d’une requête au greffe du conseil de prud’hommes. Elle peut aussi se faire directement sur place, quand l’employé et l’employeur peuvent s’y rendre en même temps. Avant toute démarche, l’employé peut tenter d’écrire un courrier à son employeur afin de proposer un règlement du litige à l’amiable. Le conseil de prud’hommes qui s’occupe du dossier est celui qui, géographiquement, est le proche du lieu de travail de l’employé. Dans la requête déposée, il doit y figurer plusieurs éléments : les coordonnées de l’employeur et du salarié, l’exposition du litige poussant le demandeur à la saisine ainsi que les preuves qu’il souhaite utiliser, la somme attendue suite au conflit. En France, la saisine du conseil de prud’hommes est gratuite. Désormais, elle peut s’effectuer par internet, notamment sur le site
www.saisirprudhommes.com, facilitant ainsi les démarches du demandeur.
Pour quels litiges ?
Le salarié peut engager une procédure dans plusieurs cas :
- Lors d’une rupture du contrat suscitant un conflit entre lui et son employeur
- En cas de licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse
- Pour une sanction disciplinaire
- Un salaire ou des primes non versés
- Des heures supplémentaires impayées
- Des CDD à répétition
- Discrimination
- Harcèlement moral ou sexuel
- En cas de conflits liés au temps de travail, de repos ou de congés
- Pour des conditions de sécurité ou d’hygiène
- Concernant la remise de l’attestation pôle emploi ou du certificat de travail Du côté de l’employeur, la saisit du conseil de prud’hommes se fait lorsque l’employé :
- Abandonne son poste
- Nuit à l’entreprise : vol, dégradation des lieux, mise en danger de la vie d’autrui
- N’effectue pas son préavis
- CDD rompu de manière anticipée
Procédure prud’homale
En général, la procédure engagée se déroule en 2 étapes principales. Une première
séance de conciliation a lieu, puis en cas d’échec de cette dernière, l’affaire est renvoyée devant le tribunal de prud’hommes pour
le jugement. Lors de la phase de conciliation, le demandeur et le défenseur se rendent au bureau de conciliation et d’orientation (BCO). Cette séance n’est pas ouverte au public. Ce rendez-vous a pour but de mettre fin au litige par une conciliation amiable. Demandeur et défenseur apportent leurs explications concernant le conflit et peuvent, s’ils le souhaitent, être assistés ou représentés. En effet, il est possible d’être accompagné d’un salarié de la même entreprise, d’un défenseur syndical, du conjoint, d’un avocat ou d’un représentant légal si le demandeur est mineur. Le BCO est composé d’un conseiller prud’homme employeur et d’un conseiller prud’homme salarié. Lorsque l’affaire est renvoyée devant le tribunal de prud’hommes, les deux parties peuvent là aussi être assistées et représentées. Chacun expose ses arguments, se défend lors des débats devant le jury qui se compose d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur ou de deux conseillers employeurs et de deux conseillers salariés. À la suite des débats, le jury peut rendre sa décision immédiatement en suivant la majorité absolue des voix des conseillers des prud’hommes. Il peut aussi fixer une autre date pour faire connaître l’issue du jugement. Dans le cas d’un partage de voix, l’affaire est réexaminée ultérieurement, devant un juge de Tribunal de Grande Instance.
Faire appel après le jugement
La présence d’un avocat ou d’un défenseur syndical est obligatoire lors d’une procédure d’appel. La partie faisant appel dispose d’un mois à partir de la notification du jugement. Quand il s’agit d’une ordonnance de référé, elle dispose de 15 jours. La demande d’appel doit se faire par lettre recommandée au greffe de la cour d’appel. Suite à cette déclaration, le greffe convoque les deux parties à l’audience durant laquelle les débats auront lieu devant la chambre sociale de la cour d’appel. Une procédure orale se met donc en place afin que l’appelant rappelle les faits ainsi que la raison de son appel. La partie adverse donne aussi une nouvelle fois sa version des faits afin que les magistrats puissent délibérer. Suite à cette audience, la décision est rendue dans les semaines qui suivent. Deux cas sont possibles : le jugement rendu par le conseil de prud’hommes est confirmé ou bien il est infirmé. Dans ce dernier cas, le jugement est annulé et l’appelant devra se faire rembourser en cas de sommes versées à son adversaire. Après le jugement en appel, le recours en cassation est possible, dans un délai de deux mois après la notification de la décision. Le plus souvent, ce sont les salariés qui saisissent les prud’hommes, en cas de licenciement ou pour des heures supplémentaires non payées, par exemple. D’abord, le règlement du litige peut se faire de manière assez simple, par conciliation amiable. En cas d’échec, le salarié et l’employeur s’engagent dans une procédure donnant lieu à un jugement final.
