Guide pratique sur les démarches de la procédure de divorce

divorce

Le divorce marque la fin de la vie commune pour le couple marié. Il peut se présenter sous différentes formes, mais la finalité est toujours la séparation de corps des deux parties. Pour arriver à cette finalité recherchée, la demande en divorce peut émaner de l’une des parties seulement. Elle peut également être conjointement demandée par le couple dans certains cas. Le non-respect des démarches exigées par la loi peut mettre fin à une demande en divorce engagée. Ainsi, dans la majorité des cas, les personnes concernées se font assister par des avocats. Également, dans certains cas, la représentation par un avocat est obligatoire en cours de la procédure.

Zoom sur la procédure de divorce

La procédure de divorce est l’ensemble des formalités que les époux doivent accomplir pour obtenir la dissolution du mariage civil. Le divorce a comme effet la fin du contrat de mariage conclu au moment de la célébration. Il est à noter que le divorce peut se présenter sous différentes formes. Ainsi, la procédure est variable en fonction du type de divorce choisi par les époux. Dans la pratique, les époux ont le choix entre une procédure contentieuse et non contentieuse. Dans tous les cas, la procédure est assez complexe et longue. En optant pour une procédure contentieuse, le divorce prend immédiatement effet au terme de la procédure devant le juge aux affaires familiales. Cependant, les époux gardent le statut de mariés jusqu’au prononcé du divorce par le juge. Le prononcé du divorce entraine par la suite une séparation de corps et les obligations du mariage prennent également fin à partir de ce moment précis. 

Le divorce à l’amiable

Le divorce à l’amiable est également appelé divorce sans juge. Il s’agit d’une procédure assez rapide, car les époux ne sont pas obligés de se présenter devant le juge pour divorcer. Dans la pratique, cette procédure est appelée divorce par consentement. Les démarches se font généralement devant le notaire qui procède à l’enregistrement du divorce. À noter que si les époux choisissent le divorce à l’amiable, chacun d’eux doit se faire représenter par un avocat. Ces avocats signent par la suite la convention auprès du notaire. Malgré la simplicité et la rapidité apparentes de la procédure, les intéressés doivent patienter pendant un à deux mois pour la constitution des pièces et les négociations. En cas d’existence d’enfant mineur issu du couple, le passage devant le juge pour audition est obligatoire et le délai de traitement du dossier peut aller jusqu’à une année. Pour la validité de cette procédure à l’amiable, les époux doivent exprimer leurs accords express sur le sort du mariage. Un accord doit ainsi être fait sur la pension alimentaire, la garde des enfants et la répartition du patrimoine en fonction du régime matrimonial.

Le divorce conflictuel

Le divorce conflictuel se présente sous trois formes. Il peut être pour faute, pour altération du lien conjugal et par demande acceptée. Dans tous les cas, les intéressés passeront devant le juge en deux étapes. La première audience a comme issue une ordonnance de non-conciliation délivrée entre deux à cinq mois après le dépôt de la demande en divorce. Ce délai peut faire l’objet d’une révision par le juge en cas d’urgence. La deuxième audience quant à elle est prévue entre un an et six mois à trois ans après la délivrance de l’ordonnance de non-conciliation. Le délai pour le partage des biens immobiliers communs vient s’ajouter à ces délais et l’ensemble des procédures peut aller jusqu’à une dizaine d’années. Dans le cadre d’une procédure conflictuelle, le divorce prend effet après le prononcé de la décision par le juge.

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